Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service Kaytek Inter est mis à disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. Elles s'appliquent à toute personne créant un compte ou utilisant le service, ci-après « l'utilisateur ».

2. Présentation de Kaytek Inter

Kaytek Inter est une application SaaS de gestion destinée aux artisans et dépanneurs (serruriers, plombiers, électriciens, vitriers, etc.). Elle permet la gestion des clients, interventions, devis, factures, planning, signatures électroniques, intervenants, commissions et notifications, ainsi qu'une connexion optionnelle à Google Business Profile et Google Ads.

Le service est accessible via navigateur web et en tant que Progressive Web App (PWA) sur appareils mobiles. Kaytek Inter est édité et exploité par l'équipe Kaytek Inter (ci-après « l'éditeur »).

3. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, depuis le site kaytekinter.fr. L'accès à l'application elle-même n'est possible qu'après création de ce compte — aucune fonctionnalité de gestion n'est accessible sans authentification.

4. Création et sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte, à contact@kaytekinter.fr.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU (voir section 17).

5. Rôles et autorisations des utilisateurs

Un compte administrateur peut inviter d'autres membres au sein de son organisation, avec l'un des rôles suivants :

Chaque membre invité reçoit un accès limité au périmètre de son rôle. L'administrateur reste responsable de la bonne attribution des rôles au sein de son organisation.

6. Fonctionnalités du service

Le service permet notamment : la gestion des clients et de leurs coordonnées ; la planification et le suivi des interventions ; la création de devis et de factures ; la signature électronique de documents ; la gestion d'une équipe (intervenants, assistants) et de leurs commissions ; l'envoi de notifications ; et, en option, la connexion à Google Business Profile (gestion des avis) et Google Ads (suivi de campagnes).

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre souscrite (voir section 11).

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Respecter les droits des tiers, notamment de ses propres clients, lors de la saisie de données dans l'application
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites

8. Données des clients de l'utilisateur

Les données que vous saisissez à propos de vos propres clients (coordonnées, historique d'intervention, devis, factures) vous appartiennent. Kaytek Inter agit en tant que prestataire technique hébergeant ces données pour votre compte, dans le cadre de l'exécution du service. Vous restez seul responsable de la licéité de la collecte et du traitement de ces données vis-à-vis de vos propres clients.

Le détail du traitement de ces données par Kaytek Inter est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Utilisation des services Google

Kaytek Inter propose une connexion optionnelle à des services Google (Google Business Profile, Google Ads) via le protocole OAuth 2.0. Ces connexions restent facultatives : vous choisissez de les activer, et vous pouvez les désactiver et révoquer l'accès à tout moment depuis votre compte Kaytek Inter ou directement depuis les paramètres de sécurité de votre compte Google.

Le détail des données concernées, de leur stockage et de leur protection est décrit dans notre Politique de confidentialité et sur notre page Utilisation des données Google. Kaytek Inter n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni certifié par Google.

10. Devis, factures et documents

Les devis, factures et autres documents générés dans Kaytek Inter le sont à partir des informations saisies par l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude légale, comptable et fiscale de ces documents. Kaytek Inter est un outil de gestion et ne fournit aucun conseil comptable, juridique ou fiscal.

11. Abonnements et paiements

Les prix indiqués sont des prix nets : le montant affiché correspond exactement au montant prélevé, sans ajout ultérieur. Le paiement est effectué mensuellement via Stripe. En souscrivant, vous autorisez Stripe à prélever automatiquement le montant dû chaque mois.

L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement partiel. En cas de non-paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de préavis de 7 jours.

12. Essai gratuit

Kaytek Inter propose une période d'essai gratuite de 15 jours à compter de la création du compte. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur choisit librement de souscrire un abonnement payant via Stripe ; à défaut, l'accès est suspendu ou limité en lecture seule.

13. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront annoncées dans la mesure du possible. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne d'un prestataire technique, cas de force majeure, etc.).

14. Sécurité

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour protéger le service et les données qui y sont hébergées (chiffrement des échanges, isolation des données par organisation, authentification sécurisée). Le détail de ces mesures figure dans notre Politique de confidentialité. L'utilisateur s'engage à ne pas compromettre la sécurité du service, notamment en ne partageant pas ses identifiants de connexion.

15. Propriété intellectuelle

L'application Kaytek Inter, son code, son design et ses composants sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou redistribution sans autorisation est interdite. Les données saisies par l'utilisateur (voir section 8) restent sa propriété.

16. Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans l'application (informations clients, montants, etc.) et de leur exactitude légale et fiscale. La responsabilité de l'éditeur ne pourra pas être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni pour les conséquences d'une indisponibilité ou d'un incident chez l'un des prestataires techniques du service.

17. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre temporairement l'accès à un compte en cas de non-paiement (voir section 11) ou en cas de suspicion raisonnable de violation des présentes CGU, le temps de procéder aux vérifications nécessaires. L'éditeur peut résilier un compte en cas de violation avérée et non corrigée des présentes CGU, après notification par e-mail lorsque cela est possible.

18. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact@kaytekinter.fr. En cas de résiliation ou de suppression, vous disposez d'un délai de 30 jours pour exporter vos données ; au-delà, les données pourront être supprimées, sous réserve des durées de conservation légales décrites dans notre Politique de confidentialité.

19. Évolution du service et des CGU

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le service (nouvelles fonctionnalités, améliorations) ainsi que les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle des CGU. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

20. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@kaytekinter.fr

Adresse : 16 rue Saint-Antoine-du-T, 31000 Toulouse, France